Région wallonne 

En région Wallonne, les droits d’enregistrement sont de 12,5% . Toutefois, dans certains cas, l’acquéreur peut également bénéficier :

• d’un taux réduit de 3 % pour son habitation unique ;
• d’une restitution en cas de revente dans les deux ans .

Région wallonne – taux réduit

•  Faire bénéficier d’un taux réduit de 3 % pour l’achat d’une habitation propre et unique, d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan en Wallonie.
  
  
• Le taux réduit de 3 % s’applique sur la valeur de l’acquisition hors frais.
  
  
• Qu’entend-on par habitation propre ? Une habitation est considérée comme propre à la condition d’y installer sa résidence Il est présumé cette installation par l’inscription au registre de la population ou au registre des étrangers. Cela s’effectue la plupart du temps par l’inscription à la maison communale à l’adresse de la nouvelle habitation. 

• Il convient de s’établir dans la nouvelle habitation dans un délai de :
  • 3 ans s’il s’agit d’une habitation déjà construite ;
  • 5 ans s’il s’agit d’un terrain à bâtir sur lequel est ensuite érigé l’habitation.

• Il convient de rester dans la nouvelle habitation 3 années entières à compter de son habitation. Si l’on quitte la nouvelle habitation avant l’expiration de ce délai, il faudra payer des droits d’enregistrement complémentaires d’un montant égal à la différence entre le taux ordinaire à 12,5 % et le taux réduit à 3 %.

• Une habitation sera unique si l’acquéreur ne dispose pas déjà de la totalité en pleine propriété d’un immeuble affecté ou destiné en tout ou en partie à l’habitation.
  
  
• Il faut acquérir 100% de la nouvelle habitation et disposer, avec l’ensemble des acquéreurs, de la pleine propriété (pas d’usufruit par exemple).
  
  
• Et si je possède déjà un bien immobilier qui n’est pas une habitation ?
  On peut bénéficier du taux de 3 % sur la nouvelle habitation si on possède déjà un autre terrain (à bâtir, agricole, forestier, …);
  un bâtiment commercial ; un autre type d’immeuble qui n’est pas destiné en tout ou en partie à l’habitation, comme un garage, une grange, un atelier, …
  
  
• Et si je possède déjà l’entièreté d’une habitation ? 
  La possession de cette habitation, qu’elle soit située en Belgique ou à l’étranger, ne permet pas de bénéficier de l’application du taux de 3 % sur la nouvelle habitation acquise.
  
  
• Par dérogation, le taux de 3 % est octroyé si cette habitation déjà possédée est revendue dans les 3 ans à compter de l’acte d’acquisition de la nouvelle habitation. Il convient alors de s’engager dans l’acte d’acquisition à revendre l’ancien bien dans le délai de 3 ans, et un contrôle sera effectué par l’administration à l’échéance des 3 ans pour s’assurer que celui-ci aura bien été revendu. Dans le cas contraire, il faudra payer des droits d’enregistrement complémentaires d’un montant égal à la différence entre le taux ordinaire à 12,5 % et le taux réduit à 3 %.

Région wallonne – taux réduit 

• Et si je possède déjà une habitation en indivision avec un tiers ?
  L’habitation déjà possédée en indivision avec une personne autre que celle avec qui j’achète la nouvelle habitation ne fait pas obstacle à l’octroi du taux de 3 %.
  
  
• Et si je possède déjà un droit autre qu’une pleine propriété sur une autre habitation (usufruit, nue-propriété, …) ?
  L’habitation déjà possédée en nue-propriété ou en usufruit (ou autre type de droits) ne fait pas obstacle à l’octroi du taux de 3 %.
  
  
• Et si je possède déjà une habitation, mais pas ma compagne / mon compagnon / autre acquéreur ?
  Le taux de 3 % est octroyé à celui qui ne possède pas déjà la pleine propriété d’une autre habitation, à concurrence de la quotepart acquise (exemple : 50 %).

Source : CEFIM